CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Désignation du vendeur 
   Les présentes Conditions Générales de Ventes sont éditées par la Maison du Tourisme Nièvre et Somme, représentée par M.René Lognon agissant en qualité de président - 10 allée des Quarantes à Flixecourt 
   Site www.nievresomme-tourisme.fr / 03.22.51.46.85
   
   
2. Dispositions générales
   

Conformément à l’article L133-3, 4ème alinéa du code du tourisme, la Maison du Tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code de tourisme. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à la vente en ligne et au comptoir, des prestations de la Maison du Tourisme Nièvre & Somme dont le site internet est www.nievresomme-tourisme.fr
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la Maison du Tourisme de prestations de services touristiques par correspondance et au comptoir de l’Office de tourisme au moyen de son site internet et de tout autre de ses services à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s) Client(s) »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation que ceux définis au paragraphe précédent.
Les présentes conditions générales ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet de l’Office de tourisme.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R 211-4 du code du tourisme. Les présentes conditions générales, le descriptif des prestations et le contrat expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Par la signature du contrat, le Client est réputé les accepter sans réserve.
La Maison du Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales apportées au Client par écrit et avant la conclusion du contrat. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.


3. Prix
   

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La Maison du Tourisme Nièvre & Somme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour sa réservation, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Maison du Tourisme sur le site de réservation en ligne. Le client devra se présenter lors de l'événement avec son billet ou sa confirmation par mail (sur téléphone). La Maison du Tourisme se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Maison du Tourisme

4. Réservation et remboursement 
   

Il est rappelé que toute commande ou toute réservation de l’une ou plusieurs prestations proposées par la Maison du Tourisme, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site Internet de la Maison du Tourisme et sont transmises au Client préalablement lors de la réservation, celles-ci sont jointes au mail de confirmation avec les billets de la prestation choisie par le Client. 
Le client doit se présenter le jour et heures convenu et/ou mentionnées sur le ticket. 
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir la Maison du Tourisme dont l'adresse et le téléphone figurent sur le ticket. Le prix des prestations touristiques non consommées en raison de ce retard dû et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement. 
Le remboursement des billets pourra avoir lieu uniquement en cas d'annulation de l'événement ou indisponibilité des personnes ayant prévenu au moins une semaine à l'avance. Le remboursement ne pourra se faire qu'à l'accueil de la Maison du Tourisme en espèces. 

5. Location vélo/VAE
   

La Communauté de Communes Nièvre & Somme ou CCNS (LE LOUEUR), loue au client (LE LOCATAIRE), dont la signature figure au recto, le matériel désigné au recto. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées dans le présent contrat que le locataire accepte et s’engage à respecter.
Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
Le locataire déclare être apte à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdit.
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont remis. Le locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité.
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de location telle que spécifiée aux conditions particulières figurant au recto. Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord du loueur.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base (éclairage avant/arrière, batterie, chargeur de batterie). Il déclare avoir eu personnellement toute l’attitude pour vérifier le matériel. Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art. 1383 et 1384 du code civil). La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales ou refus du port des équipements de protection. Le port du casque est très vivement conseillé par le loueur. L’utilisation en compétition est interdite. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité du locataire étant engagée en cas de circulation nocturne.
Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Les réparations faites sans l’accord du loueur ne seront pas remboursées. Il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué.
Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point fixe par un antivol (fourni) en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs de l’antivol. En cas de vol des vélos, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par le locataire. Le locataire assumera les dommages subis.

Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat. Le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi.
Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution de 200€ pour un vélo classique et de 500 € pour un vélo à assistance électrique, qui sera restituée au locataire à la restitution du matériel. La caution peut être encaissée dans les cas suivants : non restitution du matériel loué ainsi que vol, perte ou destruction du matériel loué. La caution ne peut en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location. En cas de dégradation du matériel, le paiement du montant des réparations sera réclamé avant la restitution de la caution.
Vélo classique : 25€ pour un pneu, un garde boue avant ou arrière ; 40€ pour une sacoche ; 50€ pour une béquille, une selle ou un panier ; 100€ pour un dérailleur ; 115€ pour une fourche. 
VAE : 25€ pour un garde boue avant ou arrière ; 40€ pour une sacoche ; 50€ pour une béquille, une selle ou un panier ; 75€ pour un pneu ; 115€ pour une fourche ou un écran.La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat, c’est-à-dire 17h dernier délais le jour du retour. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège du loueur.

6. Location bateau électrique
   

La prestation comprend la location du matériel nécessaire à la navigation : bateau électrique, gilets de sauvetage, bimini, moteur électrique, coussins.
Limites de navigation
Les limites de navigation se font entre Picquigny et Ailly-sur-Somme. Le Locataire naviguant sur des parcours non autorisés, privés ou à proximité du barrage le fait à ses risques et périls, n'est pas couvert par l'assurance du loueur, et sera tenu responsable de ses actes. La balade en bateau électrique n’est ni guidée, ni accompagnée, il est donc impératif de ne pas s’approcher du barrage. Pour les balades de 5h, vous aurez le temps de faire un arrêt à Samara, des pontons adaptés vous permettront de vous y arrêter.
Tout locataire atteste avoir pris connaissance de la fiche de consignes de navigation et d'utilisation avant le départ, s'engage à respecter le matériel comme indiqué et à le rendre en bon état.
A titre de garantie, nous vous demandons à votre départ une caution d’un montant de 200 €. Si l'état de restitution du matériel est satisfaisant, elle vous sera restituée immédiatement. En cas de dégradation du matériel, le paiement du montant des réparations sera réclamé avant la restitution de la caution : 125€ pour une hélice ; 200€ pour une manette ou un haut-vent.

Responsabilité et sécurité
Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent piloter le bateau électrique et doivent être accompagnés d'une personne majeure (+ 18 ans).
Tout locataire atteste avoir pris connaissance de la fiche de sécurité, des consignes d'utilisation et s'engagent à les respecter.
Dans la mesure où les gilets de sauvetage sont fournis lors de la location, la responsabilité du propriétaire ou du loueur ne peut être engagée en cas d'accident. Interdiction de fumer à bord. Les animaux ne sont pas autorisés à bord, sauf petits chiens tenu en laisse.
Tout locataire atteste être assuré en responsabilité civile et reconnaît qu'il est responsable juridiquement du matériel loué, dès la prise en charge de celui-ci et ce jusqu'à sa restitution. Le bateau électrique étant prévu pour nombre limité de 5 personnes (375 kg), la société Planet Nautic et la CCNS se déchargent de toutes responsabilités si un nombre supérieur de personnes est installé dans le bateau électrique. Planet Nautic et la CCNS déclinent toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol. Il est souhaitable que le locataire soit en possession d'un téléphone portable afin de joindre l’office du tourisme en cas de problème.

Sont autorisés :
- Carte bancaire à l’accueil de la Maison du Tourisme Nièvre et Somme ou sur le site de internet
- Chèque à l’ordre du Trésor Public
- Espèces
- Chèques ANCV et ticket TirGroupé by Sodexo.
La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat, c’est-à-dire 17h dernier délais le jour de la location.

7. Location de trottinette électrique cross
   

La Communauté de Communes Nièvre & Somme ou CCNS (LE LOUEUR), loue au client (LE LOCATAIRE), dont la signature figure au recto, le matériel désigné au recto. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées dans le présent contrat que le locataire accepte et s’engage à respecter.
Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
Le locataire déclare être apte à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale et certifie avoir plus de 14 ans.
Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdit.
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont remis. Le locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité.
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de location telle que spécifiée aux conditions particulières figurant au recto. Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord du loueur.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base (éclairage avant/arrière, batterie, chargeur de batterie). Il déclare avoir eu personnellement toute l’attitude pour vérifier le matériel.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art. 1383 et 1384 du code civil). La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales ou refus du port des équipements de protection. Le port du casque est OBLIGATOIRE. L’utilisation en compétition est interdite. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité du locataire étant engagée en cas de circulation nocturne.
Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Les réparations faites sans l’accord du loueur ne seront pas remboursées. Il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué.
Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point fixe par un antivol (fourni) en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs de l’antivol. En cas de vol des vélos, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par le locataire. Le locataire assumera les dommages subis.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat. Le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi.
Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution de 500€ par trottinette, qui sera restituée au locataire à la restitution du matériel. La caution peut être encaissée dans les cas suivants : non restitution du matériel loué ainsi que vol, perte ou destruction du matériel loué. La caution ne peut en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location.
En cas de dégradation du matériel, le paiement du montant des réparations sera réclamé avant la restitution de la caution.

Par trottinette : 20€ pour un levier de frein, 90€ pour un disque de frein, 120€ pour un étrier de frein ou une jante ; 160€ pour une fourche.
La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat, c’est-à-dire 17h dernier délais le jour de la location.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège du loueur.

8.Carte cadeau 
La carte cadeau sera envoyée par voie postale sous 15 jours après la date d'achat. Veillez à bien notifier votre adresse lors de la commande.
Elle doit être utilisée pendant la saison touristique de l'année d'achat (avril à septembre), passé cette date elle n'est plus valable. 
Si vous souhaitez un format papier à recevoir par voie postale, il faut impérativement contacter l'équipe de la Maison du Tourisme Nièvre & Somme. 
Il n'y aura pas de remboursement si la carte cadeau n'a pas été utilisée.